Financial Repression Tracker
Langue : Français

Les règles qui orientent l’épargne vers la dette publique ou maintiennent les rendements sous l’inflation, pays par pays.

Orientez · Demande captive

Ratios légaux de liquidité satisfaits par des titres publics

Définition
Part minimale légale des engagements des banques au titre des dépôts à détenir dans une liste définie d’actifs « liquides » ou « agréés », dominée en pratique par les bons du Trésor et les obligations d’État. Ce dispositif prend aussi la forme de « coefficients d’investissement » bancaires comportant une tranche obligatoire en titres publics.
Pourquoi cette mesure compte
Les banques deviennent une clientèle captive pour les titres publics, quel que soit leur rendement. L’État emprunte ainsi à des taux inférieurs à ceux du marché avec l’argent des déposants.

Période d’application

  • Inde: 2021 → aujourd’hui, en vigueur; la règle peut être antérieure au document cité
  • Bangladesh: 2010, historique; la règle peut être antérieure au document cité; sa date de fin n’est pas documentée
  • Royaume-Uni: 1971, historique; la règle peut être antérieure au document cité; sa date de fin n’est pas documentée
  • Espagne: 1971 → 1983, historique; la règle peut être antérieure au document cité; sa date de fin n’est pas documentée

4 exemples

  1. Inde

    2021 → aujourd’huiEn vigueur

    La règle peut être antérieure au document cité · Période citée : 2021-aujourd’hui (Master Direction actuelle ; le SLR est bien antérieur)

    Les banques doivent détenir des « SLR assets » (titres publics agréés et autres actifs admissibles) représentant au moins 18 % de leurs engagements nets à vue et à terme, avec un plafond légal de 40 %.

    Reserve Bank of India Master Direction on CRR and SLR, 2021, paras 13-14 (under Section 24 of the Banking Regulation Act, 1949)Source primaire
    “shall maintain in India assets (hereinafter referred to as ‘SLR assets’) the value of which shall not, at the close of business on any day, be less than 18 per cent”

    rbi.org.in (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

    Inde aujourd’hui : indice 60,6

  2. Bangladesh

    2010Historique

    La règle peut être antérieure au document cité · Sa date de fin n’est pas documentée

    La Bangladesh Bank (banque centrale) a fixé le Statutory Liquidity Ratio (ratio légal de liquidité, incluant les avoirs auprès de la Bangladesh Bank) des banques agréées à au moins 19 % de leurs engagements à vue et à terme, et à 11,5 % pour les banques ou guichets islamiques conformes à la charia, à compter du 15 décembre 2010.

    Bangladesh Bank MPD Circular No. 05 of 1 December 2010, under Section 33 of the Bank Company Act, 1991Source primaire
    “the amount of Statutory Liquidity Ratio (SLR) including cash balances with Bangladesh Bank required to be maintained by the banking companies shall not be less than 19.00 (nineteen) percent”

    bb.org.bd (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

  3. Royaume-Uni

    1971Historique

    La règle peut être antérieure au document cité · Sa date de fin n’est pas documentée

    La banque proposait d’imposer à toutes les banques un ratio minimal de « reserve assets » (actifs de réserve), composés principalement d’avoirs auprès de la Bank of England (banque centrale britannique), de bons du Trésor, de prêts au jour le jour et de gilts à échéance d’un an ou moins. Ce dispositif remplaçait les accords antérieurs sur les ratios de trésorerie et de liquidité des banques de compensation.

    Bank of England, 'Competition and Credit Control' consultative document of 14 May 1971 (minimum reserve assets ratio replacing the clearing banks' cash and liquidity ratios)Source primaire
    “The proposal that all banks should observe a minimum reserve assets ratio is intended to provide the authorities with a known firm base for the operation of monetary policy”

    bankofengland.co.uk (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

    Royaume-Uni aujourd’hui : indice 44,4

  4. Espagne

    1971 → 1983Historique

    La règle peut être antérieure au document cité · Sa date de fin n’est pas documentée · Période citée : 1971-1983 (selon les arrêtés cités)

    Les banques privées devaient conserver une part minimale des dépôts en titres publics et en crédits spéciaux ; l’arrêté de 1983 affectait toute l’augmentation à la tranche en titres publics (minimum de 13,5 % pour les banques commerciales).

    Coeficiente de inversión of private banks (Ley 13/1971, disposición adicional cuarta); Orden de 20 de diciembre de 1983 raising it by 0.5 pointsSource primaire
    “Se eleva en 0,5 puntos el coeficiente de inversión que la Banca privada está obligada a mantener en relación con sus depósitos”

    boe.es (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

    Espagne aujourd’hui : indice 48,0

Exemples et dates vérifiés .

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