Financial Repression Tracker
Langue : Français

Les règles qui orientent l’épargne vers la dette publique ou maintiennent les rendements sous l’inflation, pays par pays.

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Placement obligatoire des réserves des fonds de prévoyance et de sécurité sociale en dette publique

Définition
Règles légales ou administratives imposant le placement des fonds nationaux de prévoyance ou des réserves des régimes publics de retraite auprès de l’État : titres spéciaux non négociables, parts minimales d’obligations d’État ou dépôts obligatoires auprès d’un service des fonds du Trésor.
Pourquoi cette mesure compte
Les cotisations de retraite obligatoires deviennent une source importante, permanente et peu sensible au prix de financement de l’État. Les affiliés reçoivent un taux administré plutôt qu’un rendement de marché.

Période d’application

  • Singapour: 2014 → aujourd’hui, en vigueur; la règle peut être antérieure au document cité
  • Malaisie: 2000, historique; la règle peut être antérieure au document cité; sa date de fin n’est pas documentée
  • Japon: 2001, historique; la règle peut être antérieure au document cité

3 exemples

  1. Singapour

    2014 → aujourd’huiEn vigueur

    La règle peut être antérieure au document cité · Période citée : actuellement

    Le CPF Board (organisme de gestion du fonds de prévoyance) investit les fonds du CPF en Special Singapore Government Securities (titres publics spéciaux de Singapour), émis spécialement pour lui par l’État. Le produit est regroupé avec d’autres fonds publics et investi par GIC.

    Investment of Central Provident Fund monies in Special Singapore Government Securities (SSGS) issued specially to the CPF BoardSource primaire
    “CPF monies are invested by the CPF Board (CPFB) in Special Singapore Government Securities (SSGS). SSGS are issued specially by the Government to CPFB.”

    cpf.gov.sg (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

  2. Malaisie

    2000Historique

    La règle peut être antérieure au document cité · Sa date de fin n’est pas documentée · Période citée : règle historique ; plancher progressivement abaissé à partir des années 2000 (selon la DG Trésor, 2018)

    Les règles de l’EPF imposaient de placer 70 % de l’investissement total en titres publics. Ce plancher a été progressivement abaissé avec l’accord du gouvernement lorsque les besoins d’emprunt de l’État ont diminué dans les années 2000.

    EPF management rules requiring 70% of total investment in public securities (as described by the French Treasury, June 2018)Source secondaire
    “70% du total investi doit l’être en titres publics. Cependant, du fait de la diminution du besoin de financement de l’Etat dans les années 2000, ce plafond a été progressivement abaissé”

    tresor.economie.gouv.fr (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

  3. Japon

    2001Historique

    La règle peut être antérieure au document cité · Période citée : jusqu’à l’exercice 2001 (Heisei 13)

    Les réserves des régimes publics de retraite devaient être intégralement déposées auprès du Trust Fund Bureau (service de gestion des fonds) du ministère des Finances, qui les utilisait pour le Fiscal Investment and Loan Program (programme public d’investissement et de prêts). Cette obligation a été supprimée durant l’exercice 2001 au profit d’obligations FILP émises sur le marché (JGB).

    Trust Fund Bureau Fund Act (資金運用部資金法): mandatory full deposit of public pension reserves (and postal savings) with the Ministry of Finance Trust Fund Bureau, abolished by the fiscal 2001 FILP reformSource primaire
    “財政投融資の資金調達のあり方を、郵便貯金、年金積立金の全額義務預託から、財投債（国債）の発行中心に大転換すること”

    mof.go.jp (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

    Japon aujourd’hui : indice 64,9

Exemples et dates vérifiés .

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