Financial Repression Tracker
Langue : Français

Les règles qui orientent l’épargne vers la dette publique ou maintiennent les rendements sous l’inflation, pays par pays.

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Placement obligatoire de l’épargne postale et de la petite épargne en titres publics

Définition
Lois imposant que les dépôts recueillis par les caisses d’épargne publiques, les bureaux de poste et les dispositifs de petite épargne soient transférés à un fonds public et investis exclusivement en titres publics ou garantis par l’État, souvent dans des émissions spéciales non négociables à taux administrés.
Pourquoi cette mesure compte
L’épargne des particuliers collectée par le réseau postal est directement transformée en emprunts de l’État, sans que le taux versé par celui-ci soit soumis au marché.

Période d’application

  • Royaume-Uni: 1971, historique; la règle peut être antérieure au document cité; sa date de fin n’est pas documentée
  • Inde: 1999 → aujourd’hui, en vigueur
  • Japon: 2001, historique; la règle peut être antérieure au document cité

3 exemples

  1. Royaume-Uni

    1971Historique

    La règle peut être antérieure au document cité · Sa date de fin n’est pas documentée · Période citée : 1971 (texte adopté, reprenant la législation antérieure sur la Post Office Savings Bank)

    Les dépôts ordinaires excédentaires de la National Savings Bank (caisse nationale d’épargne) devaient être versés aux National Debt Commissioners (commissaires à la dette nationale), qui ne pouvaient les investir qu’en titres publics autorisés ou garantis par le Parlement.

    National Savings Bank Act 1971, ss. 17-18 (ordinary deposits paid to the National Debt Commissioners and invested in Parliamentary securities)Source primaire
    “Sums to be invested under section 17 of this Act shall be invested— (a)in Parliamentary securities created or issued under the authority of an Act of Parliament”

    legislation.gov.uk (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

    Royaume-Uni aujourd’hui : indice 44,4

  2. Inde

    1999 → aujourd’huiEn vigueur

    Période citée : 1999-aujourd’hui (NSSF créé le 1.4.1999 ; règles de 2001)

    Toutes les sommes collectées au titre de la petite épargne (dépôts postaux, certificats d’épargne, PPF et dispositif pour les personnes âgées) sont créditées au NSSF dans le Public Account (compte public). Son solde est investi en titres du gouvernement central et des États fédérés selon les normes fixées par le gouvernement indien.

    National Small Savings Fund (Custody and Investment) Rules, 2001, under Article 283(1) of the ConstitutionSource secondaire
    “The balance in the Fund is invested in Central and State Government Securities. The investment pattern is as per norms decided from time to time by the Government of India.”

    ies.gov.in (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

    Inde aujourd’hui : indice 60,6

  3. Japon

    2001Historique

    La règle peut être antérieure au document cité · Période citée : jusqu’à la réforme du FILP (exercice 2001 selon la page du ministère des Finances consacrée à la réforme)

    L’épargne postale devait être intégralement déposée auprès du Trust Fund Bureau (service de gestion des fonds) du ministère des Finances. La réforme du FILP a supprimé cette obligation et permis au système postal d’investir sur le marché.

    Trust Fund Bureau Fund Act (資金運用部資金法): full mandatory deposit of postal savings with the Ministry of Finance Trust Fund BureauSource primaire
    “郵便貯金・年金積立金の預託義務の廃止、市場における自主運用”

    mof.go.jp (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation confirmée sur la page par un agent de vérification

    Japon aujourd’hui : indice 64,9

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