Russia
Russia relies mainly on sanctions-era capital controls rather than on forced purchases of government debt. Non-residents from unfriendly states cannot transfer funds abroad and are paid into blocked rouble type-C accounts, foreign-currency cash withdrawals stay capped at USD 10,000 until March 2027, foreign securities are reserved for qualified investors, and from 2026 taking gold bars over 100 grams abroad needs an airport permit (except for companies exporting outside the EAEU) and individuals may not carry more than 1 million roubles in cash to neighbouring states. The monthly caps on residents' transfers abroad were lifted in December 2025, and exporters' mandatory sale of foreign currency was cut to zero in August 2025 and its last extension expired in April 2026. A new crypto law bans crypto payments and will from July 2027 confine residents' crypto trading to Russian-registered intermediaries; a signed Bank of Russia ordinance, not yet in effect, caps non-qualified investors' crypto purchases at 300,000 roubles a year per intermediary. Banks hold rouble government debt at a 0% risk weight and get capital relief for lending to state-selected projects, while the subsidised Family Mortgage steers credit at administered rates.
- 11 en vigueur
- 2 adoptées
- 0 proposée ou en discussion
Mesures au
Construction de l’indice
Chaque segment représente la contribution d’une catégorie de règles ou du pilier marché à l’indice. La barre entière vaut 100.
- Demande captive 0,0
- Financement par la banque centrale 0,0
- Contrôle des capitaux 11,9
- Plafonnement des taux 0,0
- Biais prudentiel en faveur de la dette souveraine 4,0
- Crédit dirigé 6,0
- Incitations fiscales 1,4
- Restrictions sur les actifs réels 3,0
- Taxes sur les transactions 0,0
- Pilier marché 0,0
Indice = 80 % × règles (32,9) + 20 % × marché (0,0) = 26,3
La méthode en termes simples
- Pilier règles (0–100). Chacune des 9 catégories peut contribuer à hauteur de sa pondération (la somme des pondérations vaut 100). L’intensité d’une catégorie augmente avec chaque mesure en vigueur : une mesure compte selon son coefficient de sévérité (0,25 pour une sévérité de 1, 0,5 pour 2, 0,8 pour 3), puis chaque mesure supplémentaire comble une partie de l’écart restant. Le cumul des mesures a donc un effet décroissant : deux mesures de sévérité 3 donnent 96 %.
- Pilier marché (0–100). Moyenne des indicateurs de marché ci-dessous : degré de négativité du taux directeur réel et part de la dette publique détenue par la banque centrale et les banques du pays.
- Indice. 80 % pour les règles + 20 % pour le marché lorsque des données de marché sont disponibles ; sinon, les règles seules. Les lois adoptées mais pas encore applicables ne comptent que dans les perspectives ; les propositions ne comptent jamais.
Les 9 catégories
Pondération = nombre maximal de points qu’une catégorie peut apporter au pilier règles. Intensité = part de cette pondération remplie par les mesures en vigueur. Ouvrez une catégorie pour voir les mesures prises en compte ; « Qu’est-ce que c’est ? » présente les instruments correspondants, dans le monde et au fil de l’histoire.
- Demande captivePondération 16Intensité 0 %Points 0,0
Détention obligatoire de dette publique par les fonds de pension, les assureurs ou les banques. Aucune mesure en vigueur ici. Qu’est-ce que c’est ? →
- Financement par la banque centralePondération 16Intensité 0 %Points 0,0
Achats de dette publique par la banque centrale, contrôle de la courbe des taux, financement monétaire direct. Aucune mesure en vigueur ici. Qu’est-ce que c’est ? →
- 1 adoptée non prises en comptePondération 16Intensité 93 %Points 11,9 → 12,6 lorsque les lois adoptées s’appliqueront
Restrictions aux transferts d’argent à l’étranger, plafonnement des investissements à l’étranger, contrôle des changes. Qu’est-ce que c’est ? →
Contrôle des capitaux : mesures prises en compte dans l’indice Mesure prise en compte Sévérité Coefficient Points 2 sur 3 0,5 3,1 2 sur 3 0,5 3,1 2 sur 3 0,5 3,1 1 sur 3 0,25 1,3 1 sur 3 0,25 1,3 - Plafonnement des tauxPondération 14Intensité 0 %Points 0,0
Plafonnement des taux des dépôts ou des prêts, et taux d’intérêt administrés. Aucune mesure en vigueur ici. Qu’est-ce que c’est ? →
- Pondération 10Intensité 50 %Points 4,0
Règles prudentielles favorisant la dette souveraine (pondérations de risque nulles, règles sur les coussins de liquidité, exemptions du ratio de levier). Qu’est-ce que c’est ? →
Biais prudentiel en faveur de la dette souveraine : mesures prises en compte dans l’indice Mesure prise en compte Sévérité Coefficient Points 2 sur 3 0,5 4,0 - Pondération 10Intensité 75 %Points 6,0
Prêts dirigés par l’État, orientation du crédit et obligations d’investir dans le pays ou dans les priorités de l’État. Qu’est-ce que c’est ? →
Crédit dirigé : mesures prises en compte dans l’indice Mesure prise en compte Sévérité Coefficient Points 2 sur 3 0,5 3,0 2 sur 3 0,5 3,0 - Pondération 7Intensité 25 %Points 1,4
Avantages fiscaux pour les obligations d’État ou pénalités fiscales sur les actifs concurrents. Qu’est-ce que c’est ? →
Incitations fiscales : mesures prises en compte dans l’indice Mesure prise en compte Sévérité Coefficient Points 1 sur 3 0,25 1,4 - 1 adoptée non prises en comptePondération 6Intensité 63 %Points 3,0 → 3,9 lorsque les lois adoptées s’appliqueront
Encadrement des loyers, restrictions immobilières et limites à la détention d’or, d’espèces ou de cryptoactifs. Qu’est-ce que c’est ? →
Restrictions sur les actifs réels : mesures prises en compte dans l’indice Mesure prise en compte Sévérité Coefficient Points 2 sur 3 0,5 2,1 1 sur 3 0,25 0,9 - Taxes sur les transactionsPondération 5Intensité 0 %Points 0,0
Taxes sur les transactions financières, droits de timbre et prélèvements similaires sur les actifs autres que les titres publics. Aucune mesure en vigueur ici. Qu’est-ce que c’est ? →
Pilier marché 0,0 / 100
Moyenne des indicateurs pour lesquels des données sont disponibles, représentant 20 % de l’indice (0,0 points ici).
Taux directeur réel
0,0 / 1007,7% · août 2026
Taux directeur moins inflation. Un taux réel de +2 % ou plus vaut 0 ; −5 % ou moins vaut 100 ; entre les deux, le score évolue de façon linéaire. Les épargnants perdent le plus lorsque le taux est fortement négatif.
Taux directeur de 14 % moins inflation des prix à la consommation de 6.345 % (sur un an), 2026-08.
Dette détenue par la banque centrale et les banques nationales
aucune donnéePart de la dette publique détenue par la banque centrale et les banques nationales. 0 % vaut 0 ; 60 % ou plus vaut 100 ; entre les deux, le score évolue de façon linéaire.
La dernière ventilation des détenteurs résidents dans la base du FMI date de 2021-Q4, soit plus de 2 ans ; elle n’est donc pas utilisée.
Indicateurs
Données observées provenant de sources internationales, en complément des règles ci-dessus. Des taux réels inférieurs à zéro signifient que les épargnants perdent du pouvoir d’achat.
Taux directeur, inflation et taux réel
Qui détient la dette publique
L’effet de liquidation suit l’approche de Reinhart et Sbrancia : avec un taux réel négatif, environ −(taux réel × dette) du PIB passe chaque année des épargnants à l’État. Le calcul utilise le taux directeur et ne donne donc qu’un ordre de grandeur. Sources : BIS, BIS central bank policy rates; BIS consumer prices; IMF, IMF DataMapper: World Economic Outlook (October 2026); Fiscal Monitor (October 2026); Menzie D. Chinn and Hiro Ito, The Chinn-Ito Index (KAOPEN): a de jure measure of financial openness; IMF, Sovereign Debt Investor Base for Advanced Economies / for Emerging Markets and Developing Economies (Arslanalp and Tsuda).
Mesures
Toutes les mesures suivies ici, avec leur fondement juridique et leurs sources. Seules les mesures en vigueur entrent dans l’indice.
En vigueur (11)
Ban on using crypto as a means of payment
Ajoute 2,1 points à l’indice
Federal Law No. 282-FZ of 4 August 2026 on digital currencies and digital rights, in force from 1 September 2026, prohibits accepting digital currencies and digital rights as payment for goods, work or services in Russia unless the law provides otherwise, and bans advertising their use as payment. Exceptions include payments under foreign-trade contracts between residents and non-residents.
Pourquoi cette mesure compte : Keeping crypto out of domestic payments stops it from serving as a parallel currency to the rouble while still letting the state use it to settle sanctioned foreign trade.
Fondement juridique Федеральный закон от 04.08.2026 № 282-ФЗ «О цифровых валютах и цифровых правах», Article 1(6), (7) and (9) et 1 de plus
Федеральный закон от 04.08.2026 № 282-ФЗ «О цифровых валютах и цифровых правах», Article 1(6), (7) and (9)Source primaire
“В Российской Федерации запрещается принимать, если иное не установлено настоящим Федеральным законом, цифровые валюты и цифровые права в качестве средства платежа”
Федеральный закон от 04.08.2026 № 282-ФЗ «О цифровых валютах и цифровых правах», Article 56(1)Source primaire
“Настоящий Федеральный закон вступает в силу с 1 сентября 2026 года, за исключением положений, для которых настоящей статьей установлены иные сроки вступления их в силу.”
Bank of Russia permit for residents' capital contributions to foreign companies
Ajoute 1,3 points à l’indice
Residents need an individual Bank of Russia permit to pay for shares, contributions or units in the property of a non-resident legal entity when the payments to that entity, counted since 1 April 2024, exceed 30 million roubles; the threshold was raised from 15 million roubles from 1 July 2026. The same applies to contributions to non-residents under simple partnership agreements.
Pourquoi cette mesure compte : A permit requirement on outward direct investment slows and screens the movement of domestic savings and corporate capital into foreign assets.
Fondement juridique Bank of Russia decision on residents' contributions to the capital of foreign companies (press release 1 June 2026)
Bank of Russia decision on residents' contributions to the capital of foreign companies (press release 1 June 2026)Source primaire
“не требуется получать индивидуальное разрешение Банка России на оплату долей, вкладов и паев в имуществе нерезидентов, если сумма таких операций в пользу одного юридического лица не превышает 30 млн рублей”
Ban on taking gold bars over 100 grams out of Russia without a permit
Ajoute 0,9 points à l’indice
Since 1 May 2026 individuals, companies and sole traders may not take refined gold bars weighing more than 100 grams in total out of Russia. Exports to EAEU states, and individuals' exports to other countries, are allowed only through four airports (Moscow Vnukovo, Domodedovo, Sheremetyevo and Vladivostok Knevichi) with a permit from the Federal Assay Chamber; exports by companies and sole traders to non-EAEU states are exempt, as are credit institutions.
Pourquoi cette mesure compte : Physical gold, a main inflation and sanctions hedge for Russian savers, can be bought at home but not freely carried abroad, so it cannot serve as an exit route for savings.
Fondement juridique Указ Президента Российской Федерации от 25.03.2026 № 193 «Об особом порядке вывоза наличной валюты Российской Федерации и аффинированного золота в слитках из Российской Федерации» (ред. от 29.09.2026 № 706), Paragraph 2
Указ Президента Российской Федерации от 25.03.2026 № 193 «Об особом порядке вывоза наличной валюты Российской Федерации и аффинированного золота в слитках из Российской Федерации» (ред. от 29.09.2026 № 706), Paragraph 2Source primaire
“Установить с 1 мая 2026 г. запрет на вывоз из Российской Федерации физическими лицами, юридическими лицами и индивидуальными предпринимателями аффинированного золота в слитках общим весом более 100 граммов”
Ban on carrying over 1 million roubles in cash to EAEU and Central Asian neighbours
Ajoute 1,3 points à l’indice
From 1 April 2026 individuals could not take rouble cash worth more than the equivalent of USD 100,000 to EAEU member states. Decree No. 706 of 29 September 2026, in force on signing, replaced this with a ban on individuals taking more than 1 million roubles in cash, and companies any amount, to EAEU states, Azerbaijan, Tajikistan and Uzbekistan, except through designated airports with bank statements proving withdrawal from an account; cash above the limit is seized.
Pourquoi cette mesure compte : Closing the land route for carrying rouble cash to neighbouring countries, where it can be converted into foreign currency, blocks an informal channel for moving savings out of Russia.
Fondement juridique Указ Президента Российской Федерации от 25.03.2026 № 193 (ред. от 29.09.2026 № 706), Paragraphs 1 and 1.1 et 1 de plus
Указ Президента Российской Федерации от 25.03.2026 № 193 (ред. от 29.09.2026 № 706), Paragraphs 1 and 1.1Source primaire
“Азербайджанскую Республику, Республику Таджикистан и Республику Узбекистан наличной валюты Российской Федерации физическими лицами в сумме, превышающей 1 млн. рублей”
Указ Президента Российской Федерации от 25.03.2026 № 193 (original wording, as summarised by the official legal information portal), Paragraph 1Source primaire
“С 1 апреля 2026 г. установлен запрет на вывоз из Российской Федерации в государства - члены Евразийского экономического союза наличной валюты Российской Федерации физическими лицами”
Zero capital risk weight for rouble claims on the state
Ajoute 4,0 points à l’indice
Bank of Russia Instruction No. 220-I on mandatory ratios of banks with a universal licence weights at 0% rouble-denominated and rouble-funded claims on the Russian Federation, federal executive bodies and the Bank of Russia, and the part of claims secured by rouble state guarantees or by a pledge of rouble government debt securities (at 80% of fair value).
Pourquoi cette mesure compte : Banks can hold federal government bonds (OFZ) and lend to the state without a credit-risk capital charge, making government paper cheaper to hold than private lending.
Fondement juridique Инструкция Банка России от 26.05.2025 № 220-И «Об обязательных нормативах и надбавках к нормативам достаточности собственных средств (капитала) банков с универсальной лицензией и об осуществлении Банком России надзора за их соблюдением», Subparagraph 2.3.1.1
Инструкция Банка России от 26.05.2025 № 220-И «Об обязательных нормативах и надбавках к нормативам достаточности собственных средств (капитала) банков с универсальной лицензией и об осуществлении Банком России надзора за их соблюдением», Subparagraph 2.3.1.1Source primaire
“С коэффициентом риска 0 процентов взвешиваются номинированные и фондированные в рублях кредитные требования и требования по получению начисленных (накопленных) процентов”
Capital relief for bank lending to state-priority projects
Ajoute 3,0 points à l’indice
Banks that meet buffer and soundness conditions may apply a downward adjustment to credit and market risk on rouble loans and bonds financing 'technological sovereignty' and 'structural adaptation' projects listed under Government Resolution No. 603 of 15 April 2023, and on sustainable-development projects. Loans to projects in the investment phase under the VEB.RF 'project finance' mechanism are weighted at 100% instead of the 130% that applies to other investment-phase project finance, a rule that applies until 31 December 2028.
Pourquoi cette mesure compte : Lower capital charges make it cheaper for banks to fund projects the government has selected, steering credit toward state priorities rather than market-chosen borrowers.
Fondement juridique Инструкция Банка России от 26.05.2025 № 220-И, Subparagraphs 2.1.2 and 2.1.2.1; subparagraph 2.3.4.3; paragraph 11.2
Инструкция Банка России от 26.05.2025 № 220-И, Subparagraphs 2.1.2 and 2.1.2.1; subparagraph 2.3.4.3; paragraph 11.2Source primaire
“Расчет корректировки величин кредитного и рыночного рисков по проектам ТС и САЭ и (или) проектам УР определен в приложении 10 к настоящей Инструкции.”
Foreign securities reserved for qualified investors
Ajoute 3,1 points à l’indice
Since 1 January 2025 foreign securities may be bought only by qualified investors, except securities of issuers from Eurasian Economic Union countries and international financial organisations that are held only in Russian or EAEU infrastructure; deliverable derivatives on restricted foreign assets are also reserved for qualified investors. Non-qualified investors may keep or sell what they already hold. The rule, first set by Bank of Russia Ordinance 6885-U, is now in Ordinance 7250-U of 27 November 2025, in force since 30 May 2026.
Pourquoi cette mesure compte : Most retail savers lose the option of diversifying into foreign shares and bonds through Russian brokers, which keeps their investable savings in rouble assets, including government bonds.
Fondement juridique Указание Банка России от 27.11.2025 № 7250-У (replaces Ordinance 6885-U), Вестник Банка России № 15 (2604), Paragraph 1, subparagraph 1.1 (and paragraph 2)
Указание Банка России от 27.11.2025 № 7250-У (replaces Ordinance 6885-U), Вестник Банка России № 15 (2604), Paragraph 1, subparagraph 1.1 (and paragraph 2)Source primaire
“Ценные бумаги, эмитентом которых (лицом, обязанным по которым) является лицо, зарегистрированное в иностранном государстве.”
Tax deductions for long-term domestic savings (IIS-3, Long-Term Savings Programme)
Ajoute 1,4 points à l’indice
Article 219.2 of the Tax Code, added by Federal Law No. 58-FZ of 23 March 2024, gives a personal income tax deduction for contributions to type-III individual investment accounts (IIS) opened from 1 January 2024, to the state-co-financed Long-Term Savings Programme and to non-state pension contracts, up to 400,000 roubles a year in total; Federal Law No. 418-FZ of 17 November 2025 added long-term life insurance and lets the cap rise to 500,000 roubles where the excess is contributions for the taxpayer's children. Investment gains on an IIS-3 are also deductible once the account has run for the statutory minimum term, and early termination claws back the relief.
Pourquoi cette mesure compte : Tax relief and state co-financing reward savers for locking money for ten years or more in accounts with Russian brokers and pension funds, keeping it inside the domestic financial system that also finances the state.
Fondement juridique Federal Law No. 418-FZ of 17.11.2025 amending Tax Code Article 219.2, Tax Code Article 219.2(2)(1) as amended by Federal Law No. 418-FZ of 17.11.2025 (Article 2(6))
Federal Law No. 418-FZ of 17.11.2025 amending Tax Code Article 219.2, Tax Code Article 219.2(2)(1) as amended by Federal Law No. 418-FZ of 17.11.2025 (Article 2(6))Source primaire
“налоговые вычеты предоставляются в совокупной сумме не более 400 000 рублей за налоговый период, если иное не предусмотрено настоящим подпунктом”
Transfer ban and type-C accounts for non-residents from unfriendly states
Ajoute 3,1 points à l’indice
Payments by Russian debtors above 10 million roubles a month to creditors from unfriendly states go into blocked rouble 'type C' accounts whose regime is set by the Bank of Russia. Legal entities and non-working individuals from unfriendly states may not transfer funds abroad, and those working in Russia only up to their salary; the Bank of Russia has kept these limits until 7 December 2026, and transfers from brokerage and trust-management accounts stay suspended for another six months from 1 October 2026.
Pourquoi cette mesure compte : Foreign holders of Russian assets cannot freely repatriate income or sale proceeds, so their money stays locked in roubles inside the Russian financial system.
Fondement juridique Указ Президента Российской Федерации от 05.03.2022 № 95 «О временном порядке исполнения обязательств перед некоторыми иностранными кредиторами», Paragraphs 2, 3 and 5 et 1 de plus
Указ Президента Российской Федерации от 05.03.2022 № 95 «О временном порядке исполнения обязательств перед некоторыми иностранными кредиторами», Paragraphs 2, 3 and 5Source primaire
“Режим счета типа "С" устанавливается решением Совета директоров Центрального банка Российской Федерации”
Bank of Russia decision on restrictions on transfers abroad by non-residents from unfriendly states (press release 1 June 2026)Source primaire
“запрет на перевод средств за рубеж для не работающих в России физических лиц – нерезидентов из недружественных стран, а также для юридических лиц из таких государств”
Limits on withdrawing and exporting foreign-currency cash
Ajoute 3,1 points à l’indice
Individuals whose foreign-currency account or deposit was opened before 9 March 2022 may withdraw foreign cash only up to the balance on that date and at most USD 10,000 (or the euro equivalent), once; other funds are paid out in roubles. The Bank of Russia has kept this restriction until 9 March 2027. Separately, residents and non-residents may not take more than the equivalent of USD 10,000 in foreign-currency cash out of Russia.
Pourquoi cette mesure compte : Savers cannot turn foreign-currency deposits into physical dollars or euros or carry larger amounts abroad, so FX savings stay as claims on Russian banks and are often converted into roubles at payout.
Fondement juridique Bank of Russia decision on foreign cash withdrawals (press release 1 September 2026) et 1 de plus
Bank of Russia decision on foreign cash withdrawals (press release 1 September 2026)Source primaire
“сохраняется лимит на снятие валюты в сумме остатка денежных средств на 00:00 по московскому времени указанной даты, но не более 10 тыс. долларов США или эквивалентной суммы в евро”
Указ Президента Российской Федерации от 01.03.2022 № 81 «О дополнительных временных мерах экономического характера по обеспечению финансовой стабильности Российской Федерации», Paragraph 1(ж)Source primaire
“запретить со 2 марта 2022 г. вывоз из Российской Федерации наличной иностранной валюты и (или) денежных инструментов в иностранной валюте в сумме, превышающей эквивалент 10 тыс. долларов США”
State-subsidised 'Family Mortgage' at below-market rates
Ajoute 3,0 points à l’indice
The state compensates banks so that families with children can borrow for housing at fixed preferential rates; the programme runs until 31 December 2030. For new contracts from 1 October 2026 the rate depends on the number of children and region, from 2% to 10% outside the four capital regions and from 4% to 12% in Moscow, St Petersburg and their regions, with loan caps of 6 to 18 million roubles and subsidy for at most 15 years; loans to build a private house stay at 6%.
Pourquoi cette mesure compte : Budget-funded interest subsidies channel a large share of bank credit into state-chosen housing lending at administered rates far below the key rate, distorting credit allocation and binding banks' funding to a fiscal programme.
Fondement juridique Ministry of Finance of Russia: approved changes to the Family Mortgage programme (subsidy decision No. 25-67381-01850-Р, version of 22.09.2026)
Ministry of Finance of Russia: approved changes to the Family Mortgage programme (subsidy decision No. 25-67381-01850-Р, version of 22.09.2026)Source primaire
“Ключевые изменения – дифференциация процентной ставки по кредиту и максимальной суммы кредита для приобретения жилья.”
Adoptée, pas encore en vigueur (2)
Annual cap on crypto purchases by non-qualified investors (300,000 roubles per intermediary)
Compte uniquement dans les perspectives : ajoute 1,6 points dès son application
Federal Law No. 282-FZ lets a broker buy crypto for a non-qualified resident only after a passed test (for individuals), a risk notice, within an annual amount set by the Bank of Russia, and only for crypto admitted to public trading on an organised exchange. Bank of Russia Ordinance No. 7441-U of 11 September 2026 sets that limit at 300,000 roubles a year per intermediary and admits Bitcoin, Ether and Tether USDT to public trading; it takes effect 10 days after official publication, and as of October 2026 it was still awaiting registration with the Ministry of Justice.
Pourquoi cette mesure compte : A hard rouble cap on retail crypto purchases limits how much household saving can move into crypto, including dollar stablecoins, as a hedge against rouble inflation.
Fondement juridique Федеральный закон от 04.08.2026 № 282-ФЗ «О цифровых валютах и цифровых правах», Article 31(1) et 1 de plus
Федеральный закон от 04.08.2026 № 282-ФЗ «О цифровых валютах и цифровых правах», Article 31(1)Source primaire
“в течение календарного года, не превышает предельной суммы, установленной Банком России”
Указание Банка России от 11.09.2026 № 7441-У, Paragraph 2Source primaire
“составляет 300 тысяч рублей”
Crypto trading only through Russian-registered intermediaries, with limits on transfers to private wallets
Compte uniquement dans les perspectives : ajoute 4,8 points dès son application
Under Federal Law No. 282-FZ, residents that are not themselves crypto intermediaries may buy, sell or exchange crypto only through or with Russian-registered intermediaries (brokers, exchangers, digital depositories), with exceptions such as foreign-trade payments and mining; this rule (Article 30(1)), and Article 21 on restricting payments to illegally organised crypto platforms, apply from 1 July 2027. A digital depository may let a resident move crypto to an address no depository administers only in listed cases, for an individual only after a risk notice and a passed test, and then only to an address administered by an authorised foreign organisation unless the Bank of Russia provides otherwise.
Pourquoi cette mesure compte : Funnelling all crypto activity through Bank-of-Russia-registered intermediaries and restricting moves to self-custody closes crypto as an unmonitored route out of the rouble and the capital controls.
Fondement juridique Федеральный закон от 04.08.2026 № 282-ФЗ «О цифровых валютах и цифровых правах», Article 30(1) et 2 de plus
Федеральный закон от 04.08.2026 № 282-ФЗ «О цифровых валютах и цифровых правах», Article 30(1)Source primaire
“Резиденты, не являющиеся лицами, организующими обращение цифровых валют, вправе совершать сделки и операции с цифровыми валютами только через лиц, организующих обращение цифровых валют, или с ними”
Федеральный закон от 04.08.2026 № 282-ФЗ «О цифровых валютах и цифровых правах», Article 56(2)Source primaire
“Часть 3 статьи 1, статья 21 и часть 1 статьи 30 настоящего Федерального закона вступают в силу с 1 июля 2027 года.”
Федеральный закон от 04.08.2026 № 282-ФЗ «О цифровых валютах и цифровых правах», Article 31(8)-(9)Source primaire
“на адрес-идентификатор, не администрируемый ни одним из цифровых депозитариев, только в следующих случаях”
Abrogée (2)
Mandatory repatriation and sale of export proceeds by largest exporters (zeroed August 2025)
Non pris en compte dans l’indice
A presidential decree of October 2023 required the largest exporters in energy, metals, chemicals, timber and grain to repatriate and sell part of their foreign-currency proceeds on the domestic market; the last parameters were at least 40% credited to accounts with authorised banks and at least 90% of that sold. Government Resolution No. 1210 of 14 August 2025 cut the required repatriation and sale to zero, and the extension in Resolution No. 698 ran only until 30 April 2026. In June 2026 the Finance Minister said an extension to 2029 had been prepared, but no signed act extending or reactivating the requirement has been published.
Pourquoi cette mesure compte : Forcing exporters to sell foreign currency at home supported the rouble and kept export earnings inside the Russian financial system instead of abroad; the mechanism remains a standby tool that the government can reactivate.
Fondement juridique Постановление Правительства Российской Федерации от 14.08.2025 № 1210 (amending Resolution No. 698 of 22.05.2025)
Постановление Правительства Российской Федерации от 14.08.2025 № 1210 (amending Resolution No. 698 of 22.05.2025)Source primaire
“Для российских экспортёров снижен до нуля размер обязательной репатриации и продажи валютной выручки.”
Monthly caps on residents' transfers abroad (lifted December 2025)
Non pris en compte dans l’indice
From March 2022 the Bank of Russia capped how much Russian citizens and individuals from friendly states could send to foreign bank accounts; by 2025 the cap was USD 1 million a month, plus USD 10,000 a month through money-transfer systems. The Bank of Russia lifted these limits from 8 December 2025, citing the stable situation on the currency market.
Pourquoi cette mesure compte : The caps kept household savings in the domestic banking system and stopped large-scale flight into foreign accounts; their removal shows the control was used as a crisis tool that can be reinstated by a Bank of Russia decision.
Fondement juridique Bank of Russia decision lifting limits on transfers abroad (press release 5 December 2025) et 1 de plus
Bank of Russia decision lifting limits on transfers abroad (press release 5 December 2025)Source primaire
“с 8 декабря 2025 года Банк России отменяет ранее установленные лимиты на переводы иностранной валюты за рубеж для граждан России и физических лиц – нерезидентов из дружественных стран”
Bank of Russia decision extending limits on transfers abroad (press release 26 September 2025)Source primaire
“смогут в течение месяца перевести на любые счета в зарубежных банках не более 1 млн долларов США или эквивалент в другой иностранной валюте”
Avant aujourd’hui
Un exemple pour Russia dans la boîte à outils, d’hier ou d’aujourd’hui, classé selon la fonction de l’outil. Chaque exemple renvoie à l’instrument, à ses autres exemples et à la loi citée.
BloquezBloquez les sorties
Contrôle des capitaux
Obligations de cession et de rapatriement des devises et de l’orУказ Президента РФ от 28.02.2022 № 79, п. 1 (mandatory sale of 80% of export foreign-currency proceeds)
2022Historique