Financial Repression Tracker
Langue : Français

Les règles qui orientent l’épargne vers la dette publique ou maintiennent les rendements sous l’inflation, pays par pays.

Orientez · Biais prudentiel en faveur de la dette souveraine

Pondérations de risque nulles des expositions souveraines

Définition
Les règles de fonds propres bancaires attribuent une pondération de risque de crédit de 0 % aux créances sur l’administration centrale nationale ou d’un pays de l’OCDE. Détenir des obligations d’État ne mobilise donc aucun fonds propre au titre du risque.
Pourquoi cette mesure compte
La dette publique devient l’actif le moins coûteux à détenir en fonds propres, orientant les bilans bancaires vers la dette souveraine et réduisant son coût de financement.

Période d’application

  • International: 1988 → 1998, historique; sa date de fin n’est pas documentée
  • Union européenne: 2014 → aujourd’hui, en vigueur
  • États-Unis: 2013 → aujourd’hui, en vigueur; la règle peut être antérieure au document cité

3 exemples

  1. International

    1988 → 1998Historique

    Sa date de fin n’est pas documentée · Période citée : à partir de juillet 1988 (texte modifié jusqu’en avril 1998)

    Basel I (accord de Bâle sur les fonds propres) fixait une pondération nulle pour les créances sur les administrations centrales de l’OCDE et, en monnaie nationale, sur celles des autres pays.

    Basel Committee, International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards (Basel I), July 1988 (updated to April 1998), para. 36Source primaire
    “This decision has the following consequences for the weighting structure. Claims on central governments within the OECD will attract a zero weight”

    bis.org (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

  2. Union européenne

    2014 → aujourd’huiEn vigueur

    Période citée : 2014-aujourd’hui

    Les expositions aux administrations centrales des États membres de l’UE, libellées dans leur monnaie nationale, reçoivent une pondération de risque de 0 %, quelle que soit leur notation.

    Regulation (EU) No 575/2013 (Capital Requirements Regulation), Article 114(4)Source primaire
    “Exposures to Member States' central governments, and central banks denominated and funded in the domestic currency of that central government and central bank shall be assigned a risk weight of 0 %.”

    eur-lex.europa.eu (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation confirmée sur la page par un agent de vérification

    Union européenne aujourd’hui : indice 44,0

  3. États-Unis

    2013 → aujourd’huiEn vigueur

    La règle peut être antérieure au document cité · Période citée : 2013-aujourd’hui

    Les banques américaines doivent attribuer une pondération de risque de zéro pour cent aux expositions au gouvernement américain et à ses agences.

    12 CFR 217.32(a)(1) (Federal Reserve Regulation Q, standardized approach)Source secondaire
    “a Board-regulated institution must assign a zero percent risk weight to: (A) An exposure to the U.S. government, its central bank, or a U.S. government agency”

    law.cornell.edu (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

    États-Unis aujourd’hui : indice 42,9

Exemples et dates vérifiés .

Pour aller plus loin