Bloquez · Contrôle des capitaux
Interdictions, licences, quotas et droits dissuasifs sur les importations et exportations d’or
- Définition
- Interdire ou soumettre à licence les importations et exportations d’or, lier les importations à la réexportation, imposer des dépôts de garantie en espèces ou des droits, ou fermer les marchés de l’or pour empêcher la conversion de monnaie en or.
- Pourquoi cette mesure compte
- Restreindre l’accès des épargnants à l’or physique, ou influer sur son prix en monnaie locale, maintient l’épargne dans les créances financières nationales et préserve les réserves de change.
Période d’application
- États-Unis: 1934 → 1974, historique; sa date de fin n’est pas documentée
- Royaume-Uni: 1968, historique; sa date de fin n’est pas documentée
- Inde: 2013, historique; sa date de fin n’est pas documentée
- Inde: 2013, historique; sa date de fin n’est pas documentée
4 exemples
États-Unis
1934 → 1974HistoriqueSa date de fin n’est pas documentée · Période citée : 30 janvier 1934 - 31 décembre 1974 (fin selon Pub. L. 93-373)
L’or ne pouvait être importé, exporté ou affecté à un détenteur que conformément aux règlements et licences du Trésor.
États-Unis aujourd’hui : indice 42,9Gold Reserve Act of 30 January 1934, section 3Source primaire
“Gold in any form may be acquired, transported, melted or treated, imported, exported, or earmarked or held in custody for foreign or domestic account (except on behalf of the United States) only to the extent permitted by”
Royaume-Uni
1968HistoriqueSa date de fin n’est pas documentée · Période citée : 15-17 mars 1968 (marché à deux niveaux à partir de fin mars 1968)
Le marché de l’or de Londres a fermé le 15 mars 1968. Le 17 mars, les banques centrales du pool de l’or ont décidé de cesser d’approvisionner Londres et les autres marchés de l’or, et de réserver l’or officiel aux transferts entre autorités monétaires, créant des marchés officiel et privé distincts.
Royaume-Uni aujourd’hui : indice 44,4Closure of the London gold market, 15 March 1968, and Washington gold pool statement of 17 March 1968Source secondaire
“The London gold market was closed on 15 March 1968 and the governors of the central banks of countries which were active contributors to the gold pool met in Washington”
Inde
2013HistoriqueSa date de fin n’est pas documentée · Période citée : à partir du 4 juin 2013
Les lettres de crédit pour l’importation d’or exigeaient une couverture de 100 % en espèces, et toutes les importations d’or devaient se faire contre remise des documents moyennant paiement, sauf celles destinées aux exportateurs de bijoux en or.
Inde aujourd’hui : indice 60,6RBI A.P. (DIR Series) Circular No. 107 of 4 June 2013Source primaire
“all Letters of Credit (LC) to be opened by Nominated Banks / Agencies for import of gold under all categories will be only on 100 per cent cash margin basis”
Inde
2013HistoriqueSa date de fin n’est pas documentée · Période citée : à partir du 14 août 2013
Importations de pièces et médaillons d’or interdites, et réservation d’au moins un cinquième de chaque lot d’or importé à l’exportation (dispositif 20/80), avec fourniture au marché intérieur uniquement contre paiement intégral d’avance.
Inde aujourd’hui : indice 60,6RBI A.P. (DIR Series) Circular No. 25 of 14 August 2013 (80:20 scheme)Source primaire
“It shall be incumbent on all nominated banks/nominated agencies and other entities to ensure that at least one fifth, i.e., 20%, of every lot of import of gold imported to the country is exclusively made available for the purpose of exports”
Exemples et dates vérifiés .
Bloquez les sorties · un cas particulier
L’or : la première sortie que les États ferment
1933États-Unis
L’Executive Order 6102 (décret présidentiel) imposait à toute personne aux États-Unis de remettre ses pièces d’or, lingots et certificats d’or aux banques de la Réserve fédérale ou aux banques membres au plus tard le 1er mai 1933.
Remise obligatoire (confiscation) de l’or privé1934États-Unis
Le Gold Reserve Act (loi sur les réserves d’or) a mis fin à la conversion de la monnaie américaine en or, sauf autorisation prévue par la réglementation du Trésor.
Fin de la convertibilité en or pour les détenteurs privés1947Royaume-Uni
L’Exchange Control Act (loi sur le contrôle des changes) britannique obligeait toute personne au Royaume-Uni habilitée à vendre de l’or à le proposer à un intermédiaire agréé, sauf accord contraire du Trésor.
Remise obligatoire (confiscation) de l’or privé1971États-Unis
Le président Nixon a ordonné au Trésor de suspendre la convertibilité du dollar en or, empêchant les gouvernements étrangers d’échanger leurs dollars contre de l’or.
Fin de la convertibilité en or pour les détenteurs privés1974États-Unis
Une loi américaine prévoyait qu’à compter du 31 décembre 1974, aucune règle ne pourrait empêcher quiconque d’acheter, de détenir ou de vendre de l’or, mettant fin aux restrictions américaines sur la détention privée d’or.
Limites à la détention d’or et autorisation des transactions
Autres mesures : contrôle des capitaux
Pour aller plus loin
- Expanding the Landscape of Cross-Border Flow Restrictions: Modern Tools and Historical Perspectives
- Financial engineering is no substitute for interest rates: Lessons from Türkiye
- Argentina: Request for an Extended Arrangement Under the Extended Fund Facility—Press Release; Staff Report; Staff Supplement; and Statement by the Executive Director for Argentina (IMF Country Report No. 25/95)
- The Aftermath of Debt Surges
7 de plus sur contrôle des capitaux
- Macroprudential tools, capital controls, and the trilemma: Insights from the Bretton Woods era
- Indian Financial Sector: Structure, Trends and Turns
- The Liquidation of Government Debt
- Capital control measures: A new dataset
- Financial repression: Then and now
- A New Database of Financial Reforms
- Financial Repression and Exchange Rate Management in Developing Countries: Theory and Empirical Evidence for India