Réécrivez · Mesures extraordinaires
Remise obligatoire (confiscation) de l’or privé
- Définition
- Ordres imposant aux résidents de remettre leurs pièces d’or, lingots et certificats d’or à la banque centrale à un prix fixe, la thésaurisation devenant une infraction pénale.
- Pourquoi cette mesure compte
- Les épargnants perdent leur protection contre l’inflation et la dévaluation juste avant ou au moment de la dévaluation de la monnaie par rapport à l’or, transférant le gain de réévaluation à l’État.
Période d’application
- États-Unis: 1933, historique
- États-Unis: 1933, historique; sa date de fin n’est pas documentée
- Australie: 1959 → 1976, historique; la règle peut être antérieure au document cité
- Royaume-Uni: 1947 → 1979, historique
4 exemples
États-Unis
1933HistoriquePériode citée : 5 avril - 28 août 1933 (abrogé et remplacé par EO 6260)
Toute personne devait remettre ses pièces d’or, lingots et certificats d’or aux banques de la Réserve fédérale ou aux banques membres au plus tard le 1er mai 1933.
États-Unis aujourd’hui : indice 42,9Executive Order 6102 of 5 April 1933 (under s.5(b) Trading with the Enemy Act as amended by the Emergency Banking Act)Source primaire
“All persons are hereby required to deliver on or before May 1, 1933, to a Federal”
États-Unis
1933HistoriqueSa date de fin n’est pas documentée
Les ordres d’avril ont été remplacés par l’obligation pour tout détenteur d’or de déposer une déclaration sous serment auprès du Trésor, renforçant le contrôle de la thésaurisation et des exportations d’or.
États-Unis aujourd’hui : indice 42,9Executive Order 6260 of 28 August 1933Source primaire
“every person in pos- session of and every person owning gold coin, gold bullion, or gold certificates shall make under”
Australie
1959 → 1976HistoriqueLa règle peut être antérieure au document cité · Période citée : 1959-1976 en vertu de la loi citée
Les propriétaires devaient généralement remettre l’or non exempté à la Reserve Bank (banque centrale), avec indemnisation prévue par la loi.
Australie aujourd’hui : indice 16,9Banking Act 1959, Part IV, sections 42-44Source primaire
“shall deliver the gold to the Reserve Bank, or as prescribed, within one month”
Royaume-Uni
1947 → 1979HistoriquePériode citée : 1947 au 24 octobre 1979 (exemption par S.I. 1979/1331 ; l’ensemble de la loi a cessé de produire effet en vertu de l’article 68 du Finance Act 1987)
Toute personne présente ou résidant au Royaume-Uni habilitée à vendre de l’or ou certaines devises devait les proposer à un intermédiaire agréé, sauf accord du Trésor pour les conserver et les utiliser ou les céder à une autre personne.
Royaume-Uni aujourd’hui : indice 44,4Exchange Control Act 1947 (10 & 11 Geo. 6 c. 14), section 2Source primaire
“who is entitled to sell, or to procure the sale of, any gold, or any foreign currency to which this section applies, and is not an authorised dealer, shall offer it, or cause it to be offered, for sale to an authorised dealer”
Exemples et dates vérifiés .