Financial Repression Tracker
Langue : Français

Les règles qui orientent l’épargne vers la dette publique ou maintiennent les rendements sous l’inflation, pays par pays.

Réécrivez · Mesures extraordinaires

Prélèvements exceptionnels sur les dépôts bancaires ou le patrimoine

Définition
Impôts extraordinaires prélevés une seule fois sur le stock de dépôts, d’actifs financiers ou de patrimoine net à une date fixée, souvent annoncés du jour au lendemain.
Pourquoi cette mesure compte
L’État prélève directement une part de l’épargne accumulée, sans que les épargnants puissent déplacer leurs fonds une fois la date de référence passée.

Période d’application

  • Italie: 1992, historique

1 exemple

  1. Italie

    1992Historique

    Retenue de 6 pour mille instaurée du jour au lendemain sur tous les soldes de dépôts bancaires et postaux au 9 juillet 1992 (« prelievo forzoso »).

    Decreto-legge 11 luglio 1992, n. 333, art. 7 (as converted by Legge 359/1992); upheld by Corte costituzionale, sentenza n. 143/1995Source secondaire
    “istituisce, per l'anno 1992, un'imposta straordinaria sui depositi bancari e postali, prevedendo una ritenuta del 6 per mille sull'ammontare dei medesimi”

    giurcost.org (s’ouvre dans un nouvel onglet)Vérification : citation retrouvée sur la page par script

    Italie aujourd’hui : indice 49,2

Exemples et dates vérifiés .