Switzerland
Switzerland has low public debt and few rules that steer savings into government bonds, so repression works mainly through near-zero rates. The SNB has held its policy rate at 0% since June 2025, charges a negative rate on sight deposits above a limit, and pays no interest on the 4% minimum reserve banks must hold; from 2015 to 2022 it charged negative rates down to -0.75%. Bank rules give CHF claims on the Confederation a 0% risk weight, and pension rules exempt Confederation debt from the 10% single-debtor limit while capping unhedged foreign-currency assets at 30% by default. A securities transfer tax of 0.15% on Swiss and 0.3% on foreign securities, and a 1% duty on equity issuance (none on bonds), add mild tilts. Real assets face cost-based rent control tied to the mortgage reference rate, Geneva's state-set rents after renovation, and the Lex Koller permit regime for foreign buyers; a tightening that would also cover listed real-estate shares went to consultation in April 2026. A non-interest-bearing stablecoin regime is proposed, and crypto-asset reporting (CARF) is enacted but applies from 2027 at the earliest.
- 10 en vigueur
- 1 adoptée
- 2 proposées ou en discussion
Mesures au
Construction de l’indice
Chaque segment représente la contribution d’une catégorie de règles ou du pilier marché à l’indice. La barre entière vaut 100.
- Demande captive 0,0
- Financement par la banque centrale 0,0
- Contrôle des capitaux 3,2
- Plafonnement des taux 4,9
- Biais prudentiel en faveur de la dette souveraine 3,5
- Crédit dirigé 0,0
- Incitations fiscales 0,0
- Restrictions sur les actifs réels 2,8
- Taxes sur les transactions 1,8
- Pilier marché 6,1
Indice = 80 % × règles (20,2) + 20 % × marché (30,3) = 22,2
La méthode en termes simples
- Pilier règles (0–100). Chacune des 9 catégories peut contribuer à hauteur de sa pondération (la somme des pondérations vaut 100). L’intensité d’une catégorie augmente avec chaque mesure en vigueur : une mesure compte selon son coefficient de sévérité (0,25 pour une sévérité de 1, 0,5 pour 2, 0,8 pour 3), puis chaque mesure supplémentaire comble une partie de l’écart restant. Le cumul des mesures a donc un effet décroissant : deux mesures de sévérité 3 donnent 96 %.
- Pilier marché (0–100). Moyenne des indicateurs de marché ci-dessous : degré de négativité du taux directeur réel et part de la dette publique détenue par la banque centrale et les banques du pays.
- Indice. 80 % pour les règles + 20 % pour le marché lorsque des données de marché sont disponibles ; sinon, les règles seules. Les lois adoptées mais pas encore applicables ne comptent que dans les perspectives ; les propositions ne comptent jamais.
Les 9 catégories
Pondération = nombre maximal de points qu’une catégorie peut apporter au pilier règles. Intensité = part de cette pondération remplie par les mesures en vigueur. Ouvrez une catégorie pour voir les mesures prises en compte ; « Qu’est-ce que c’est ? » présente les instruments correspondants, dans le monde et au fil de l’histoire.
- Demande captive1 proposée non prises en comptePondération 16Intensité 0 %Points 0,0
Détention obligatoire de dette publique par les fonds de pension, les assureurs ou les banques. Aucune mesure en vigueur ici. Qu’est-ce que c’est ? →
- Financement par la banque centralePondération 16Intensité 0 %Points 0,0
Achats de dette publique par la banque centrale, contrôle de la courbe des taux, financement monétaire direct. Aucune mesure en vigueur ici. Qu’est-ce que c’est ? →
- 1 adoptée non prises en comptePondération 16Intensité 25 %Points 3,2 → 5,6 lorsque les lois adoptées s’appliqueront
Restrictions aux transferts d’argent à l’étranger, plafonnement des investissements à l’étranger, contrôle des changes. Qu’est-ce que c’est ? →
Contrôle des capitaux : mesures prises en compte dans l’indice Mesure prise en compte Sévérité Coefficient Points 1 sur 3 0,25 3,2 - Pondération 14Intensité 44 %Points 4,9
Plafonnement des taux des dépôts ou des prêts, et taux d’intérêt administrés. Qu’est-ce que c’est ? →
Plafonnement des taux : mesures prises en compte dans l’indice Mesure prise en compte Sévérité Coefficient Points 1 sur 3 0,25 2,5 1 sur 3 0,25 2,5 - Pondération 10Intensité 44 %Points 3,5
Règles prudentielles favorisant la dette souveraine (pondérations de risque nulles, règles sur les coussins de liquidité, exemptions du ratio de levier). Qu’est-ce que c’est ? →
Biais prudentiel en faveur de la dette souveraine : mesures prises en compte dans l’indice Mesure prise en compte Sévérité Coefficient Points 1 sur 3 0,25 1,8 1 sur 3 0,25 1,8 - Crédit dirigéPondération 10Intensité 0 %Points 0,0
Prêts dirigés par l’État, orientation du crédit et obligations d’investir dans le pays ou dans les priorités de l’État. Aucune mesure en vigueur ici. Qu’est-ce que c’est ? →
- Incitations fiscalesPondération 7Intensité 0 %Points 0,0
Avantages fiscaux pour les obligations d’État ou pénalités fiscales sur les actifs concurrents. Aucune mesure en vigueur ici. Qu’est-ce que c’est ? →
- 1 proposée non prises en comptePondération 6Intensité 58 %Points 2,8
Encadrement des loyers, restrictions immobilières et limites à la détention d’or, d’espèces ou de cryptoactifs. Qu’est-ce que c’est ? →
Restrictions sur les actifs réels : mesures prises en compte dans l’indice Mesure prise en compte Sévérité Coefficient Points 1 sur 3 0,25 0,9 1 sur 3 0,25 0,9 1 sur 3 0,25 0,9 - Pondération 5Intensité 44 %Points 1,8
Taxes sur les transactions financières, droits de timbre et prélèvements similaires sur les actifs autres que les titres publics. Qu’est-ce que c’est ? →
Taxes sur les transactions : mesures prises en compte dans l’indice Mesure prise en compte Sévérité Coefficient Points 1 sur 3 0,25 0,9 1 sur 3 0,25 0,9
Pilier marché 30,3 / 100
Moyenne des indicateurs pour lesquels des données sont disponibles, représentant 20 % de l’indice (6,1 points ici).
Taux directeur réel
40,1 / 100-0,8% · août 2026
Taux directeur moins inflation. Un taux réel de +2 % ou plus vaut 0 ; −5 % ou moins vaut 100 ; entre les deux, le score évolue de façon linéaire. Les épargnants perdent le plus lorsque le taux est fortement négatif.
Taux directeur de 0 % moins inflation des prix à la consommation de 0.807 % (sur un an), 2026-08.
Dette détenue par la banque centrale et les banques nationales
20,4 / 10012,2% of government debt · 2025-Q4
Part de la dette publique détenue par la banque centrale et les banques nationales. 0 % vaut 0 ; 60 % ou plus vaut 100 ; entre les deux, le score évolue de façon linéaire.
Banque centrale : 0.6 % + banques nationales : 11.62 % de la dette des administrations publiques, 2025-Q4.
Indicateurs
Données observées provenant de sources internationales, en complément des règles ci-dessus. Des taux réels inférieurs à zéro signifient que les épargnants perdent du pouvoir d’achat.
Taux directeur, inflation et taux réel
Qui détient la dette publique
L’effet de liquidation suit l’approche de Reinhart et Sbrancia : avec un taux réel négatif, environ −(taux réel × dette) du PIB passe chaque année des épargnants à l’État. Le calcul utilise le taux directeur et ne donne donc qu’un ordre de grandeur. Sources : BIS, BIS central bank policy rates; BIS consumer prices; IMF, IMF DataMapper: World Economic Outlook (October 2026); Fiscal Monitor (October 2026); Menzie D. Chinn and Hiro Ito, The Chinn-Ito Index (KAOPEN): a de jure measure of financial openness; IMF, Sovereign Debt Investor Base for Advanced Economies / for Emerging Markets and Developing Economies (Arslanalp and Tsuda).
Mesures
Toutes les mesures suivies ici, avec leur fondement juridique et leurs sources. Seules les mesures en vigueur entrent dans l’indice.
En vigueur (10)
SNB policy rate at 0% with a negative rate on excess sight deposits
Ajoute 2,5 points à l’indice
The SNB cut its policy rate to 0% from 20 June 2025 and left it unchanged at 0% on 24 September 2026. Banks' sight deposits above a limit are remunerated at the policy rate minus 0.25 percentage points, i.e. negatively. The SNB reported inflation of 0.8% in August 2026.
Pourquoi cette mesure compte : An administered zero rate keeps bank deposit rates near zero (PostFinance's CHF savings account pays 0.00% from August 2025), so savers holding francs earn a real return at or below zero.
Fondement juridique Geldpolitische Lagebeurteilung vom 24. September 2026 (Medienmitteilung) et 2 de plus
Geldpolitische Lagebeurteilung vom 24. September 2026 (Medienmitteilung)Source primaire
“Die Nationalbank belässt den SNB-Leitzins unverändert bei 0%. Sichtguthaben der Banken bei der SNB werden bis zu einer bestimmten Limite zum SNB-Leitzins verzinst.”
Geldpolitische Lagebeurteilung vom 19. Juni 2025 (Medienmitteilung)Source primaire
“Die Nationalbank senkt den SNB-Leitzins um 0,25 Prozentpunkte auf 0%. Der neue Leitzins gilt ab morgen, 20. Juni 2025.”
Umsetzung der Geldpolitik (SNB website), Verzinsung der SichtguthabenSource primaire
“Bei einem SNB-Leitzins von null Prozent werden Sichtguthaben über der Limite negativ verzinst.”
Unremunerated 4% minimum reserve requirement on banks
Ajoute 2,5 points à l’indice
Banks must hold minimum reserves equal to 4% of their relevant CHF liabilities (short-term money-market and interbank liabilities, sight and short-term customer deposits and callable customer deposits) in coins, banknotes or SNB sight deposits. The SNB pays no interest on sight deposits held to meet the requirement; the 4% rate applies since 1 July 2024.
Pourquoi cette mesure compte : A zero-interest reserve requirement is an implicit tax on bank deposits that transfers interest income from banks (and ultimately depositors) to the SNB, whose profits are distributed to the Confederation and cantons.
Fondement juridique Verordnung zum Bundesgesetz über die Schweizerische Nationalbank (Nationalbankverordnung, NBV), SR 951.131, Art. 15 Abs. 1 et 1 de plus
Verordnung zum Bundesgesetz über die Schweizerische Nationalbank (Nationalbankverordnung, NBV), SR 951.131, Art. 15 Abs. 1Source primaire
“Die erforderliche Mindestreserve beträgt 4 Prozent des Durchschnitts aus den drei der jeweiligen Unterlegungsperiode vorausgegangenen Monatsendwerten der massgeblichen Verbindlichkeiten.”
Umsetzung der Geldpolitik (SNB website), Verzinsung der SichtguthabenSource primaire
“Sichtguthaben, die zur Erfüllung der Mindestreserven gehalten werden, werden nicht verzinst.”
Bank capital and liquidity rules favoring Confederation debt (0% risk weight, HQLA category 1, large-exposure exemption)
Ajoute 1,8 points à l’indice
Under the Capital Adequacy Ordinance (ERV), CHF claims on the Swiss Confederation and the SNB that are funded in CHF carry a fixed 0% risk weight, and exposures to central governments are exempt from the 25% large-exposure ceiling. The Liquidity Ordinance (LiqV) counts marketable central-government securities with a 0% risk weight as category 1 high-quality liquid assets.
Pourquoi cette mesure compte : Banks can hold Confederation bonds without capital charges or concentration limits and use them to meet liquidity rules, which builds steady regulatory demand for government paper.
Fondement juridique Verordnung über die Eigenmittel und Risikoverteilung der Banken und Wertpapierhäuser (Eigenmittelverordnung, ERV), SR 952.03, Anhang 2, Ziff. 1.2 et 2 de plus
Verordnung über die Eigenmittel und Risikoverteilung der Banken und Wertpapierhäuser (Eigenmittelverordnung, ERV), SR 952.03, Anhang 2, Ziff. 1.2Source primaire
“1.2 Eidgenossenschaft und Schweizerische Nationalbank, sofern die Forderung auf Landeswährung lautet und in dieser refinanziert ist”
Verordnung über die Eigenmittel und Risikoverteilung der Banken und Wertpapierhäuser (Eigenmittelverordnung, ERV), SR 952.03, Art. 97 Abs. 1 und 2 Bst. aSource primaire
“Ein Klumpenrisiko darf höchstens 25 Prozent des nach den Artikeln 31–40 korrigierten anrechenbaren Kernkapitals ausmachen. 2 Diese Obergrenze gilt nicht für: a. 207 Positionen gegenüber Zentralbanken, Zentralregierungen und supranationalen Organisationen”
Verordnung über die Liquidität der Banken und Wertpapierhäuser (Liquiditätsverordnung, LiqV), SR 952.06, Art. 15a Abs. 2 Bst. aSource primaire
“Sie weisen ein Risikogewicht von 0 Prozent nach Anhang 2 Ziffer 1 oder 3.2 ERV auf.”
1% issuance stamp duty on equity, none on bonds
Ajoute 0,9 points à l’indice
A federal stamp duty of 1% applies to the creation and increase of equity in Swiss companies, with an exemption where shareholders' contributions do not exceed CHF 1 million in total. Since 1 March 2012 the issuance of Swiss bonds and money-market instruments has not been subject to issuance stamp duty.
Pourquoi cette mesure compte : Taxing equity issuance but not debt issuance tilts financing and investable supply toward debt instruments, including government bonds.
Fondement juridique Bundesgesetz über die Stempelabgaben (StG), SR 641.10, Art. 8 Abs. 1
Bundesgesetz über die Stempelabgaben (StG), SR 641.10, Art. 8 Abs. 1Source primaire
“Die Abgabe auf Beteiligungsrechten beträgt 1 Prozent und wird berechnet:”
Pension funds: Confederation debt exempt from the 10% single-debtor limit
Ajoute 1,8 points à l’indice
Occupational pension funds may invest at most 10% of total assets in claims on a single debtor, but this ceiling may be exceeded for claims on the Swiss Confederation (and Swiss Pfandbrief institutions, among others) under Art. 54 of the BVV 2 ordinance.
Pourquoi cette mesure compte : Pension funds can concentrate their bond holdings in Confederation debt without breaching diversification rules, which favors government bonds over other single issuers.
Fondement juridique Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2), SR 831.441.1, Art. 54 Abs. 1 und 2 Bst. a et 1 de plus
Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2), SR 831.441.1, Art. 54 Abs. 1 und 2 Bst. aSource primaire
“Höchstens zehn Prozent des Gesamtvermögens dürfen in Forderungen nach Artikel 53 Absatz 1 Buchstabe b bei einem einzelnen Schuldner angelegt werden.”
Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2), SR 831.441.1, Art. 54 Abs. 2 Bst. aSource primaire
“Die Obergrenze nach Absatz 1 darf bei folgenden Forderungen überschritten werden: a. Forderungen gegenüber der Eidgenossenschaft;”
Pension funds: 30% cap on unhedged foreign-currency investments
Ajoute 3,2 points à l’indice
BVV 2 caps occupational pension funds' unhedged foreign-currency investments at 30% of total assets, and limits real estate to 30% of assets, of which at most one third abroad. Funds may exceed the limits if they show in their annual accounts that safety and diversification are still met (Art. 50 Abs. 4).
Pourquoi cette mesure compte : The default limits keep most compulsory retirement savings in Swiss-franc assets, limiting savers' exposure to foreign returns through the pension system.
Fondement juridique Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2), SR 831.441.1, Art. 55 Bst. c und e et 1 de plus
Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2), SR 831.441.1, Art. 55 Bst. c und eSource primaire
“c. 30 Prozent: für Anlagen in Immobilien, wovon maximal ein Drittel im Ausland; d. 15 Prozent: für alternative Anlagen; e. 208 30 Prozent: für Fremdwährungen ohne Währungsabsicherung;”
Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2), SR 831.441.1, Art. 50 Abs. 4Source primaire
“Sofern die Vorsorgeeinrichtung die Einhaltung der Absätze 1–3 im Anhang der Jahresrechnung schlüssig darlegt, kann sie gestützt auf ihr Reglement die Anlagemöglichkeiten”
Cost-based rent control tied to the mortgage reference rate
Ajoute 0,9 points à l’indice
The Code of Obligations treats rents as abusive if they yield an excessive return or rest on a manifestly excessive purchase price, and tenants can challenge initial rents and increases. Adjustments in running leases follow the federal mortgage reference rate (1.25% since 2 September 2025): a 0.25-point rise allows a 3% rent increase, and a 0.25-point fall gives tenants a claim to a 2.91% cut.
Pourquoi cette mesure compte : Landlords' returns on residential property are capped by reference to mortgage rates rather than market rents, which lowers the return on real estate as a store of savings.
Fondement juridique Obligationenrecht (OR), SR 220, Art. 269 et 2 de plus
Obligationenrecht (OR), SR 220, Art. 269Source primaire
“Mietzinse sind missbräuchlich, wenn damit ein übersetzter Ertrag aus der Mietsache erzielt wird oder wenn sie auf einem offensichtlich übersetzten Kaufpreis beruhen.”
Verordnung über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen (VMWG), SR 221.213.11, Art. 12a Abs. 1Source primaire
“Für Mietzinsanpassungen aufgrund von Änderungen des Hypothekarzinssatzes gilt ein Referenzzinssatz.”
Hypothekarischer Referenzzinssatz (BWO website)Source primaire
“Aktueller Referenzzinssatz: 1,25% gültig seit 02.09.2025, unverändert ab 02.09.2026”
Geneva: state-set rents after renovation or conversion (LDTR)
Ajoute 0,9 points à l’indice
Geneva's LDTR requires permits to demolish, convert or renovate housing; when granted, the canton fixes maximum rents or sale prices, which stay under state control for 5 to 10 years for new buildings and 3 years (up to 5 for heavy works) for renovated ones. The allowed return on renovation capital is set at 0.5 point above the Banque cantonale de Genève's first-rank mortgage rate.
Pourquoi cette mesure compte : Caps on post-renovation rents and sale prices limit the return on residential property in the canton.
Fondement juridique Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), rsGE L 5 20, Art. 10 al. 1 et 1 de plus
Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), rsGE L 5 20, Art. 10 al. 1Source primaire
“comme condition de l'autorisation, le montant maximum des loyers des logements”
Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), rsGE L 5 20, Art. 11 al. 1Source primaire
“fixe le montant des loyers ou des prix de vente maximaux, en tenant compte : (7) a) du rendement”
Lex Koller: permit required for foreigners abroad to buy Swiss property
Ajoute 0,9 points à l’indice
Persons abroad need a cantonal permit to acquire Swiss real estate. Under BewG Art. 5 these are foreign nationals not domiciled in Switzerland, third-country nationals in Switzerland without the right to settle, companies seated abroad, and Swiss companies they control. Business premises and a principal residence at the buyer's legal domicile are exempt.
Pourquoi cette mesure compte : Restricting foreign demand shelters the domestic property market and limits who can hold Swiss real estate as an investment.
Fondement juridique Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG), SR 211.412.41, Art. 2 Abs. 1
Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG), SR 211.412.41, Art. 2 Abs. 1Source primaire
“Personen im Ausland bedürfen für den Erwerb von Grundstücken einer Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde.”
Securities transfer stamp tax: 0.15% on Swiss and 0.3% on foreign securities
Ajoute 0,9 points à l’indice
The federal securities transfer tax (Umsatzabgabe) applies to transfers of bonds, shares and fund units in which a Swiss securities dealer is a party or intermediary, at 1.5 per mille for securities issued by Swiss residents and 3 per mille for securities issued by foreigners.
Pourquoi cette mesure compte : The tax raises the cost of trading through Swiss intermediaries and taxes foreign securities at twice the Swiss rate, a mild tilt toward Swiss assets; it also applies to Swiss bonds, including Confederation bonds, and can be avoided by trading through a foreign broker.
Fondement juridique Bundesgesetz über die Stempelabgaben (StG), SR 641.10, Art. 16 Abs. 1 et 1 de plus
Bundesgesetz über die Stempelabgaben (StG), SR 641.10, Art. 16 Abs. 1Source primaire
“Die Abgabe wird auf dem Entgelt berechnet und beträgt: a. 1,5 Promille 101 für von einem Inländer ausgegebene Urkunden; b. 3 Promille 102 für von einem Ausländer ausgegebene Urkunden.”
Bundesgesetz über die Stempelabgaben (StG), SR 641.10, Art. 13 Abs. 1Source primaire
“Gegenstand der Abgabe ist die entgeltliche Übertragung von Eigentum an den in Absatz 2 bezeichneten Urkunden, sofern eine der Vertragsparteien oder einer der Vermittler Effektenhändler nach Absatz 3 ist.”
Adoptée, pas encore en vigueur (1)
Automatic exchange of crypto-asset information (CARF) approved, from 2027 at the earliest
Compte uniquement dans les perspectives : ajoute 2,8 points dès son application
Parliament approved the multilateral CARF agreement and the AIA Act amendments on 26 September 2025, under which Swiss crypto service providers will collect and report users' holdings for exchange with partner states. Implementation will start on 1 January 2027 at the earliest, once Parliament approves the partner states; no obligations apply in 2026.
Pourquoi cette mesure compte : Once active, holding crypto through Swiss or partner-state providers is no longer opaque to tax authorities, reducing crypto's use as an untracked store of savings.
Fondement juridique AIA-Vereinbarung Kryptowerte / AIAG (Änderung vom 26. September 2025) - SIF Fragen und Antworten et 1 de plus
AIA-Vereinbarung Kryptowerte / AIAG (Änderung vom 26. September 2025) - SIF Fragen und AntwortenSource primaire
“Die Schweiz wird den AIA über Kryptowerte frühestens ab 1. Januar 2027 umsetzen.”
AIA-Vereinbarung Kryptowerte / AIAG (Änderung vom 26. September 2025) - SIF Fragen und AntwortenSource primaire
“Sie wurde vom Parlament in der Schlussabstimmung vom 26. September 2025 genehmigt.”
Proposée (2)
Proposed Lex Koller tightening: permits for third-country residents, curbs on holiday homes and investment property
Non pris en compte dans l’indice
On 15 April 2026 the Federal Council opened a consultation (to 15 July 2026) on tightening the BewG: apartment purchases by third-country nationals would need a permit and purchases of holiday homes by persons abroad would be restricted. The draft also limits the business-premises exemption to property the buyer uses for its own business, and brings listed real-estate funds, real-estate SICAVs and listed real-estate companies under the permit regime, with stock-exchange participants required to check buyers. No dispatch to Parliament had been published as of October 2026.
Pourquoi cette mesure compte : Wider permit requirements would further narrow who may hold Swiss real estate and listed property shares, shrinking the market for these assets.
Fondement juridique Vernehmlassung zur Änderung des BewG (Revision Lex Koller), Medienmitteilung vom 15. April 2026
Vernehmlassung zur Änderung des BewG (Revision Lex Koller), Medienmitteilung vom 15. April 2026Source primaire
“Der Bundesrat will das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; sog. Lex Koller) verschärfen. Unter anderem will er den Wohnungskauf für Drittstaatsangehörige bewilligungspflichtig machen.”
Proposed stablecoin regime: non-interest-bearing, backed by sight deposits or short-dated HQLA
Non pris en compte dans l’indice
A draft amendment to the Financial Institutions Act (consultation 22 October 2025 to 6 February 2026) reserves the issuance of stablecoins issued in Switzerland and pegged to a single state currency to new 'payment instrument institutions', which may not pay interest on customer funds and must hold them as sight deposits at banks or as high-quality liquid assets with short residual maturities. The Federal Council planned a dispatch to Parliament in the second half of 2026 at the earliest.
Pourquoi cette mesure compte : Stablecoin holders would earn no interest while issuers' reserves are channelled into bank deposits and short-dated HQLA, which include government bills.
Fondement juridique Faktenblatt: Neue Regulierung: Die Schweiz als Standort für Stablecoins und Kryptos et 1 de plus
Faktenblatt: Neue Regulierung: Die Schweiz als Standort für Stablecoins und KryptosSource primaire
“Kundengelder anzunehmen, ohne diese zu verzinsen und ohne damit ein Aktivgeschäft (z.B. Kreditvergabe) zu betreiben.”
Vorentwurf Änderung des Finanzinstitutsgesetzes (FINIG), Art. 51i Abs. 2Source primaire
“Die entgegengenommenen Kundengelder können aufbewahrt werden als: a. Sichteinlage bei einer Bank im Sinne des BankG12 oder einem anderen Zahlungsmittelinstitut nach Artikel 51a; und b. qualitativ hochwertige liquide Aktiva mit kurzen Restlaufzeiten.”
Abrogée (1)
SNB negative interest rates (2014-2022, down to -0.75%)
Non pris en compte dans l’indice
The SNB announced on 18 December 2014 a -0.25% charge on banks' sight deposits above an exemption threshold, levied from 22 January 2015, and cut it to -0.75% on 15 January 2015 when it dropped the EUR 1.20 floor. It ended negative rates by raising the policy rate to 0.5% from 23 September 2022.
Pourquoi cette mesure compte : For nearly eight years banks paid to hold franc reserves above their exemption threshold; the SNB itself said negative rates make holding franc investments less attractive.
Fondement juridique Medienmitteilung: Nationalbank führt Negativzinsen ein et 2 de plus
Medienmitteilung: Nationalbank führt Negativzinsen einSource primaire
“Die Schweizerische Nationalbank wird Guthaben auf ihren Girokonten mit einem Zins in Höhe von −0,25% belasten.”
Medienmitteilung: Nationalbank hebt Mindestkurs auf und senkt Zins auf −0,75%Source primaire
“Zugleich senkt sie den Zins für Guthaben auf den Girokonten, die einen bestimmten Freibetrag übersteigen, um 0,5 Prozentpunkte auf −0,75%.”
Geldpolitische Lagebeurteilung vom 22. September 2022Source primaire
“Die Nationalbank strafft die Geldpolitik weiter und erhöht den SNB-Leitzins um 0,75 Prozentpunkte auf 0,5%.”
Avant aujourd’hui
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